Février 2021 – DULKS devient Feldklasse. En savoir plus

 

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Conditions générales de vente

I. GENERALITES

1. Seules les conditions générales de vente, de livraison et de paiement suivantes (conditions générales de vente dénommées CGV ci-après) sont valables pour toute relation commerciale (contrats, livraisons et autres prestations).

2. Nos CGV sont également valables pour toute relation commerciale ultérieure, même s’il n’en a pas été explicitement convenu préalablement. Les conditions générales de vente de notre client ne peuvent être appliquées en aucun cas, même si nous ne remettons pas leur validité particulièrement en cause.

3. Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur tous les prototypes, modèles, dessins et informations similaires, qu’elles soient de nature matérielle ou immatérielle – y compris sous forme électronique ; ces informations ne peuvent être transmises à un Tiers qu’après l’accord explicite de DULKS.

II. OFFRE, CONFIRMATION DE COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT

1. Nos offres demeurent sans engagement jusqu’à confirmation de commande. La revente de pièces uniques, de machines d’occasion ou de démonstration demeure réservée. 

2. Notre confirmation de commande écrite est décisive pour l’étendue de la livraison. Tout accord supplémentaire ou toute modification n’est valable qu’avec notre confirmation de commande écrite. Celle-ci peut être remplacée par une facture ou un bon de livraison.

3. Pour les commandes de clients finaux traitées par un concessionnaire local, c’est le concessionnaire qui est notre partenaire commercial contractuel. Nous stipulons celui-ci sur la commande du client et informons le concessionnaire revendeur de la commande par notre confirmation écrite.

4. Toute modification concernant la construction ou la forme des produits à livrer nous est réservée dès lors que le produit n’est pas à transformer fondamentalement, que sa fonction reste inchangée et que sa transformation reste acceptable pour le client. Les données sur les performances du produit et les coûts d’exploitation indiqués ne sont que des valeurs moyennes pour information générale et non des caractéristiques qualitatives garanties. 

5. Nos produits sont exclusivement livrés conformément aux données techniques indiquées dans notre manuel d’utilisation.

6. Le produit ne doit être transformé en aucun cas et il doit être utilisé selon les indications du manuel d’utilisation. Son bon fonctionnement ne peut être garanti que dans ce cas.

III. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Sont valables les prix départ dépôt ou départ usine plus la TVA légale indiqués dans notre catalogue de prix et sur la confirmation de commande, dès lors qu’aucun autre accord n’a été convenu par écrit. Les coûts d’emballage et de port, ainsi que ceux d’une assurance transport, qui aurait été souhaitée par le client, sont pris en charge par notre client. Toute livraison et prestation supplémentaire sera facturée séparément.

2. A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, un prépaiement à hauteur de la moitié du montant contractuel est à réaliser à 14 jours calendaires après réception de la confirmation de commande. La facture correspondant à ce montant est envoyée avec la confirmation de commande. Le montant restant est à régler à 21 jours calendaires après livraison. Pour les pièces livrables rapidement, une facture est émise qui sollicite un paiement sous 14 jours calendaires.

3. Le paiement n’est considéré comme effectué que lorsque DULKS en dispose librement. Les paiements par chèque ne sont considérés comme réellement effectués qu’à la date valeur.

4. Tout acompte contractuel ne peut être soustrait que si toute autre facture préalable a été réglée.

5. Un acompte n’est accordé que si DULKS a reçu le paiement. La réception du paiement est effective le jour où le montant a été crédité sur le compte de DULKS. En cas de paiements en liquide, le montant doit être remis en totalité.

6. Dans le cas d’un retard de paiement, seront imputés des points de pénalisation à hauteur de 9% au-dessus du taux d’intérêt de base précalculé, ainsi qu’un forfait de retard à hauteur de 40 EURO, conformément au § 288 de la Loi allemande du BGB (Bundesgesetzbuch). Les intérêts seront calculés au jour près selon la méthode allemande de calcul du taux d’intérêt effectif (30/360).

7. Une compensation pour d’éventuelles contre-prétentions du client, contestées par DULKS, ou non légalement reconnues, n’est pas autorisée. Le client ne peut en aucun cas faire valoir des droits de rétention pour quelque demande de contre-prétentions non reconnue ou illégale que ce soit, tant que ces droits ne reposent pas sur la même relation contractuelle.

8. Dans le cas d’une solvabilité incertaine ou d’une détérioration de la situation financière de notre client, ou dès lors que nous en aurions connaissance, nous pourrons exiger le paiement de toute créance juridiquement non contestable et malgré toutes les revendications du client, même si elles concernent d’autres contrats, et faire valoir notre droit de rétention au fur et à mesure ou exiger des garanties. 

IV. DELAIS, RETARD ET IMPOSSIBILITÉ DE LIVRAISON

1. Les délais de livraison indiqués dans notre catalogue de prix ne sont qu’indicatifs ; ils sont approximatifs et sans engagement. Le délai de livraison n’est valable que si le produit est disponible en dépôt ou au départ usine, dès lors qu’aucun autre accord n’a été convenu préalablement par écrit.

2. Le délai de livraison ne sera tenu que si nous avons été livrés dans les temps et correctement par nos prestataires et fournisseurs et que l’acheteur aura satisfait aux exigences contractuelles. Nous préviendrons le client de retards prévisibles dès que possible. Nous nous engageons à céder à nos clients nos droits éventuels de dédommagement auprès de nos fournisseurs.

3. Si aucun autre accord n’a été convenu, le délai de livraison sera calculé à partir de la date d’émission de la confirmation de commande. Dans le cas d’un retard de prépaiement du client, le délai de livraison sera automatiquement retardé du même nombre de jours calendaires.

4. Dans le cas d’une remise retardée par le client de documents ou d’autorisations indispensables, le délai de livraison sera retardé en conséquence. Ceci ne vaut pas si le retard est causé par DULKS.

5. En cas d’un dysfonctionnement majeur, imprévisible et indépendant de notre volonté, ainsi que de retard ou d’impossibilité de livraison, ou encore d’interruption de travail due à un manque de source énergétique, de matériaux de fabrication ou de personnel, de grève, d’exclusion, de difficultés d’approvisionnement, de problèmes de transport, de décision d’autorités supérieures ou de cas de force majeure devant se produire chez nos fournisseurs ou chez DULKS, les délais de prestation seront prolongés par DULKS conformément au temps nécessaire pour pallier l’empêchement précité. Ceci est également valable dans le cas où nous aurions nous-mêmes déjà eu un retard préalable dans notre prestation ou fabrication à l’avènement de cet empêchement. Nous informerons notre client du début et de la fin de l’empêchement dès que nous en aurons connaissance, au plus tard dans un délai d’une semaine.

6. Si la livraison ou la prestation devaient être retardée de plus de seize semaines, le client ainsi que DULKS sont autorisés à résilier le contrat pour l’étendue de la prestation prévue. La résiliation du contrat doit être impérativement effectuée par écrit. DULKS s’engage à rembourser au client tout paiement effectué préalablement sous 7 jours calendaires.

7. Des prestations et livraisons partielles sont autorisées dès lors que la livraison partielle est prévue à des fins précisées dans le contrat pour les clients de DULKS.

8. Si notre client est un concessionnaire, il devra nous prévenir de toute pénalité contractuelle valant contre son client, et ce, au plus tard lors de l’établissement de sa commande.

V. ENVOI ET TRANSFERT DE RISQUES

1. Le transfert de risques vaut au départ d’usine ou de dépôt, dès lors qu’aucun autre accord préalable n’a été convenu.

2. Si le client désire un envoi : DULKS décidera du type et des moyens de transport, ceux-ci n’ayant pu être prévus préalablement. Nous prendrons en compte les souhaits de transport particuliers du client.

3. Si DULKS devait procéder à une livraison express nocturne, la remise d’un accusé ou bon de réception à l’employé du service de livraison express qui attestera que la marchandise aura été remise au client sera suffisant pour attester de la réception de la marchandise par le client.

4. Le risque de prestation dégradée et de coût supplémentaire est pris en charge par le client dès lors que DULKS a passé commande pour l’envoi auprès du service d’expédition ou du transporteur, dans tous les cas au plus tard lors de l’enlèvement du produit à l’usine ou au dépôt. Si la marchandise est prête à l’enlèvement et si sa livraison ou son envoi sont retardés pour des raisons dont le client est responsable, le risque est pris en charge par ce dernier dès lors qu’il a été informé de la disponibilité à l’enlèvement de la marchandise.

5. Si le client devait retarder la réception de la marchandise, DULKS est en droit de réclamer le dédommagement du sinistre causé, ainsi que le règlement des coûts qui en résultent (p. ex. coûts de stockage). Dans ce cas, DULKS est en droit de réclamer des coûts de stockage à hauteur de 0,25% du montant total de la facture de la marchandise concernée et par semaine écoulée. Le forfait de dédommagement est limité au sinistre vraisemblable, cependant au maximum à hauteur de 5% du montant de la livraison.

VI. CIRCULATION ROUTIERE

1. Seul le client, en tant qu’utilisateur et propriétaire de la machine, est responsable des dimensions maximales de la machine et du montage de panneaux de signalisation en conformité avec la règlementation sur la circulation routière en vigueur dans son pays.

2. Ceci vaut également et en particulier dans le cas où nous obtiendrions une commande à livrer pour des accessoires dont la largeur désirée excèderait 3,00 m.

3. Notre client est tenu de vérifier lui-même la largeur maximale exigée par la règlementation en vigueur dans son pays avant toute utilisation sur route.

VII. RESERVE DE PROPRIETE

1. Nous nous réservons le droit de propriété du produit tant que l’acheteur n’aura pas procédé au paiement des créances exigées dans le cadre de la relation contractuelle. Tant que la propriété n’a pas été transférée dans les règles au client, celui-ci ne peut ni mettre le produit livré en gage auprès d’un Tiers, ni le lui céder à titre de sûreté. Si l’acheteur devait enfreindre le contrat, et particulièrement en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à reprendre le produit après rappel de paiement, et l’acheteur est obligé de le rendre. Avec la demande de reprise ou de confiscation du produit sera fournie une résiliation du contrat. Dans le cas d’une confiscation du produit ou d’une quelconque intervention par un Tiers, l’acheteur est tenu de nous en informer immédiatement par écrit.

2. Une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité de l’acheteur nous confère le droit de nous retirer du contrat et d’exiger la remise immédiate de l’objet de livraison.

VIII. MACHINES DE DEMONSTRATION ET POUR ESSAI ET MACHINES D’EXPOSITION

1. Dès lors que nous mettons une machine à la disposition d’un client final, d’un concessionnaire ou d’un multiplicateur pour un salon, un essai ou une démonstration, celui-ci est tenu de protéger notre produit contre le vol, la détérioration et le vandalisme par des mesures de sécurité adéquates sur les lieux du dépôt. La machine est à déposer la nuit dans un endroit particulièrement sécurisé (lieux clôturés, halls sécurisés). 

2. Le client, le concessionnaire ou le multiplicateur est alors tenu de prendre toutes les précautions nécessaires lors du transfert de la machine.

3. Sur notre demande, le concessionnaire devra assurer nos produits à hauteur suffisante et à ses propres frais contre le vol et le vandalisme, ainsi que la détérioration en général, et ce, pour leur valeur à neuf, ceci étant également possible dans le cadre d’une assurance d’ores et déjà existante. La police d’assurance, de même que l’attestation de paiement de la prime d’assurance sont à mettre à notre disposition sur notre demande. Les exigences issues de la relation contractuelle avec l’assurance nous sont dès lors cédées.

4. L’emballage, le transport, l’assurance et le port, ainsi que les coûts éventuels de retour et de maintenance nécessaire sont pris en charge par l’acheteur. Celui-ci doit entreposer la marchandise gratuitement et uniquement dans des emplacements couverts, ainsi que les protéger contre toutes détériorations et influences climatiques. L’acheteur doit l’assurer contre le feu et le vol. Nous pouvons disposer de la marchandise d’exposition ou de démonstration à tout moment.

IX. RESPONSABILITE POUR VICE ET DELAI DE PRESCRIPTION

1. Notre client est tenu de vérifier immédiatement la marchandise à la réception et de nous déclarer tout défaut, toute mauvaise livraison ou tout vice de forme. Les défauts devront être déclarés par écrit dans les cinq jours ouvrés après réception de la marchandise, les défauts cachés doivent être déclarés immédiatement après leur découverte. Dépassé ce délai, le client ne pourra plus faire valoir ses droits à un dédommagement. 

2. Dans le cas de réclamations légitimes sera livré un substitut que nous déterminerons – si nécessaire plusieurs fois, dès lors que cela reste acceptable pour le client –, ou bien la livraison ou la prestation sera améliorée.

3. Dans le cas où l’utilisation du produit livré mènerait à une transgression du droit de protection ou des droits d’auteur, nous procurerons au client, à nos frais, le droit de continuer à utiliser la machine ou nous transformerons le produit de façon acceptable pour l’acheteur jusqu’à ce que l’usage du produit ne pose plus problème pour les droits en question. Si cela ne devait pas être possible dans des conditions économiques ou dans un délai acceptables, l’acheteur est en droit de résilier le contrat. Dans les conditions précitées, DULKS se réserve également le droit de résilier le contrat. Si le client devait avoir connaissance d’une transgression des droits de protection de notre produit, il est tenu de nous en informer immédiatement.

4. Notre client doit nous accorder le temps nécessaire à toute amélioration, ainsi que nous donner l’occasion de remplacer le produit livré dans un délai raisonnable ; de plus, le client est tenu de réduire au maximum l’ampleur des améliorations et livraisons ultérieures en respectant les instructions sur le montage de notre produit ; dans le cas contraire, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences ensuivies.

5. Dans le cas où le produit ne peut être amélioré ou qu’une amélioration est inacceptable pour nous, le client est autorisé à résilier le contrat ou à en amoindrir le coût. Dans le cas d’une résiliation de contrat, tout avantage ou bénéfice réciproquement perçu, ainsi que les avantages d’usage devront être restitués.  

6. DULKS décline toute responsabilité dans le cas d’une usure naturelle ou de dommages causés par négligence après la remise de risque de transfert au transport, ou d’une utilisation excessive, etc. Dans le cas d’une amélioration impropre tentée par le client ou un Tiers, nous déclinons toute responsabilité pour toute conséquence ensuivie. Ceci vaut également pour toute transformation du produit livré réalisée sans autorisation écrite préalable.

7. Sur notre demande, le client devra nous retourner le produit réclamé, à ses propres frais. Dans le cas d’une réclamation de vice justifiée, les frais du transport le moins cher jusqu’au lieu de risque de transfert seront remboursés.

8. Nous pouvons limiter notre responsabilité à la cession des droits de recours pour vice dont nous disposons contre le fournisseur du produit livré, à moins que le droit cédé n’aboutisse ou qu’il ne puisse pallier la réclamation pour quelle qu’autre raison. Dans ce cas, le client peut faire valoir ses droits selon les indications inscrites aux articles 2 et 4 du paragraphe X.

9. Notre recours de garantie est exclu dans le cas de machines d’occasion ou de prototypes, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement.

10. Sauf indications contraire dans le paragraphe X des présentes CGV, toute autre revendication du client est exclue pour quelle que raison juridique que ce soit (particulièrement pour violation d’obligations principales ou secondaires, action illicite, faute lors de la clôture du contrat ou tout autre responsabilité dans le cadre d’un délit) ; ceci est valable également indépendamment de l’achat, ainsi que pour toute restitution de tout bénéfice perdu.

11. Le droit de réclamation du client en raison d’un vice ou lié à un vice ne concernant pas directement les produits livrés, mais les ayant affectés dans leur fonction habituelle est caduque au bout de 12 mois à compter de la livraison. Pour les réclamations pour dommage corporel, atteinte à la vie ou à la santé, pour recours contre le fabricant conformément aux §§ 478, 479 de la Loi allemande (BGB) et pour conduite malveillante ou dommage intentionnel valent les délais légaux habituels.

X. DEDOMMAGEMENT

1. Les réclamations de dommages et intérêts de notre client sont exclues quelle que soit la nature de la violation de l’obligation, actes non-autorisés inclus, sauf en cas d’acte intentionnel ou de faute grave ou dans les cas précités aux articles 2 et 4 des cas règlementés.

2. En cas de transgression majeure des droits contractuels de notre part, nous sommes responsables de toute négligence, cependant uniquement à hauteur du dommage prévisible et typique pour ce genre de contrat. Les principales obligations contractuelles sont celles que nous réalisons, auxquelles notre client fait confiance de par leur nature contractuelle. Notre responsabilité est limitée au double de la valeur du contrat, même en cas de négligence grave.

3. Les limites de responsabilité et les renonciations ne valent pas dans le cas de responsabilités garanties, ni si une impossibilité de réalisation a été prouvée, ni pour une atteinte volontaire à la vie, corporelle ou à la santé. Les exigences selon la loi sur la garantie des produits ou au titre de toute autre règlementation obligatoire reste également intacte.   

4. Les réclamations pour manque à gagner, ainsi que les dommages consécutifs et s’y référant directement ne sont pas honorées en cas de négligence ordinaire.

5. Dès lors que notre responsabilité est exclue ou limitée, elle l’est également pour nos employés, nos représentants, les personnes auxiliaires ou les sous-traitants de notre société.

6. Dans le cas d’une prétention à un dédommagement, sont valables les clauses exprimées aux articles précédents. 

XI. LIEU D’EXECUTION ET DE JURIDICTION, DROIT APPLICABLE

1. Le droit applicable à ces CGV et la relation contractuelle entre DULKS et son client est le droit allemand. La politique d’achat de l’ONU (Convention de Vienne du 11/04/1980) est exclue. La langue allemande est la langue de procédure et contractuelle.

2. Lieu d’exécution et de juridiction pour toutes réclamations et tous litiges contractuels est le siège de la société DULKS.

3. Dans le cas d’un changement en totalité ou en partie de certaines conditions des présentes CGV, les autres conditions et le contrat demeurent inchangés.

DULKS wird Feldklasse, alles bleibt Weltklasse.
Unser neuer Markenauftritt ist da!

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